Droit de rétractation

Si le client est un consommateur, il dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours, conformément aux informations sur le droit à la rétractation stipulées ci-après. Le client est un consommateur, dans la mesure ou l'objectif des livraisons et prestations commandées n’est pas imputable à son activité industrielle ou à son activité professionnelle indépendante. Est par contre un entrepreneur toute personne physique, juridique ou société civile à personnalité juridique, agissant à la conclusion du contrat dans le cadre de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes.

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Informations sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans motif dans un délai de quatorze jours. 

Le délai de rétractation dure quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez ou a pris possession des derniers produits. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Börlind GmbH, Lindenstr. 15, D 75365 Calw, Allemagne, Téléphone : 03 88 81 82 28, Télécopie : 03 88 81 86 03, e-mail: france@boerlind.com) informer par une déclaration non équivoque (par exemple par un courrier envoyé par voie postale, par e-mail à l’adresse indiquée ou par télécopie) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais sans obligation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer le message informant de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, incluant les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la plus avantageuse financièrement proposée par nous), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où le message concernant votre révocation de ce contrat nous est parvenu. Pour ce remboursement, nous employons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf s'il en a été convenu autrement avec vous. En aucun cas des frais supplémentaires ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement tant que nous n’avons pas reçu les produits en retour ou jusqu’à ce que vous nous fournissiez la preuve que les produits ont été renvoyés, la date retenue étant la première dans l'ordre chronologique.

Vous êtes tenu de nous (Börlind GmbH c/o GECCO GmbH - logistics services, Gewerbering Süd 2, D 97359 Schwarzach-Main, Allemagne) renvoyer ou de nous remettre les produits sans délai et dans tous les cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informé de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté dès lors que vous envoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez à votre charge les frais immédiats de renvoi des marchandises.

Vous êtes responsable d’une éventuelle dépréciation des produits uniquement si cette dépréciation ne peut être imputée à l’utilisation requise pour le contrôle de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement des marchandises.

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Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de vente par correspondance avec livraison de marchandises scellées qui ne sont pas appropriées à la restitution pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur scellement a été éliminé par le client après la livraison.